Gérer les comptes de votre proche et vous protéger

Apporter son aide à un proche dépendant c’est l’aider à faire ses courses, l’accompagner à ses rendez-vous médicaux, l’aider à s’habiller et à manger… Ce soutien au quotidien nécessite bien souvent de gérer aussi les aspects financiers, les dépenses et revenus que la personne aidée n’est plus en mesure d’administrer. Au-delà d’adopter un suivi rigoureux afin de ne pas mettre en difficulté le proche aidé, se pose la question des droits et obligations de l’aidant quant à l’usage qu’il fait de l’argent de son proche.

Vous êtes concerné si :

  • Vous aidez une personne en situation de dépendance et vous gérez ses comptes.
  • Vous vous occupez de l’argent de votre proche et vous voulez être sûr de bien agir.
  • Vous êtes aidant de votre parent et votre famille vous reprochent de mal gérer son argent.

 

 

L’argent est souvent un sujet tabou au sein des familles et cela peut être source de nombreux conflits.

C’est pourquoi, si la perte d’autonomie de votre proche implique que vous deviez gérer ses finances, il est important de faire les choses en toute clarté afin d’éviter tout contentieux.

 

Différentes mesures existent pour vous permettre de gérer les comptes d’un proche en toute légalité.

Selon le patrimoine de votre proche et la présence ou non d’autres héritiers, vous devrez opter pour la mise en place de mesures plus ou moins encadrées par la loi.

 

  • Pour les petites dépenses du quotidien vous pouvez mettre en place une procuration bancaire.

Cela consiste à vous autoriser à utiliser le(s) compte(s) de votre proche.

Pour obtenir cette procuration vous devrez vous rendre à la banque, accompagné de votre proche.

 

Attention, la procuration ne vous autorise pas à faire ce que vous voulez, et le fait de profiter d’une procuration pour s’enrichir constitue un abus de confiance punissable de trois ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Soyez donc particulièrement intègre dans la gestion de l’argent de votre proche et conservez bien tous les justificatifs de dépenses, sans limite de durée. En cas de conflit avec les autres héritiers vous pourrez alors prouver votre bonne foi.

 

  • Depuis 2016, vous pouvez demander une habilitation familiale. Celle-ci est accordée par un juge, après audition du proche dépendant et si aucun membre de la famille ne s’oppose à la mesure.

L’habilitation familiale vous permet d’effectuer tous les actes de gestion à la place de votre proche.

 

L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire, car une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, il n’y a plus de compte à rendre au juge.

Si des tensions règnent entre les héritiers, cette formule n’est donc pas la plus sécurisante.

 

  • Afin de bénéficier d’une mesure plus encadrée, demandez la mise en place d’une mesure de protection juridique. C’est le cas de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice.

 

La tutelle est mise en place pour protéger une personne majeur ayant besoin d’être représentés dans les actes civils du fait de troubles psychiques ou d’une incapacité à exprimer sa volonté.
Elle est destinée à la protéger ainsi que tout ou partie de son patrimoine.
Le tuteur sera en priorité un proche (conjoint, enfant…) ou à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le tuteur accomplira seul tous les actes à la place de la personne qu’il représente.

La tutelle peut être demandée par un proche, ou par le Procureur de la République, au juge des tutelles du Tribunal judiciaire ou de proximité.

 

La curatelle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

On distingue 3 types de curatelles :

  • Simple : la personne peut accomplir seule les actes administratifs courants, mais elle est assistée d’un curateur pour les actes patrimoniaux (emprunt, achat ou vente d’un bien…).
  • Renforcée : le curateur administre les revenus et les dépenses.
  • Aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

Le curateur sera en priorité un proche (conjoint, enfant…) ou à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La curatelle peut être demandée par un proche, ou par le Procureur de la République, au juge des tutelles du Tribunal judiciaire ou de proximité.

 

La sauvegarde de justice est une mesure immédiate et de courte durée (qui ne peut excéder 2 ans).
La demande peut émaner d’un proche ou d’un professionnel de santé.
Cette mesure sera mise en place :

  • en attendant la tutelle ou la curatelle, si la personne à protéger a besoin d’une protection immédiate.
  • si la personne souffre de troubles mentaux temporaires (cas d’une personne dans le coma par exemple).

La personne sous sauvegarde de justice reste libre de ses actes, mais ils seront surveillés par la justice.

Par ailleurs, la personne protégée ou ses proches pourront demander à ce qu’un acte soit annulé s’il va à l’encontre des intérêts de la personne.

Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures de protection des personnes vulnérables ? Contactez un conseiller qui saura vous renseigner selon les spécificités de votre situation.

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