La protection juridique des personnes

Vous êtes concerné si :

• Un de vos proches ne peut plus veiller sur ses propres intérêts.
• Vous êtes aidant d’une personne atteinte de maladie dégénérative.
• Votre enfant majeur est en situation de handicap et vous souhaitez le protéger administrativement dans le cas où vous ne pourriez plus assumer votre rôle.
• Vous vous questionnez sur les dispositifs légaux existants afin de protéger une personne de votre entourage.

Les mesures de protection juridique ont leurs spécificités et différents degrés en fonction de la vulnérabilité et l’état de santé d’une personne. Elles peuvent être gérées par un membre de la famille ou par un professionnel.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes.

La curatelle est également une mesure de protection juridique, destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.

Si la personne majeure n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, une tutelle peut être mise en place afin de la protéger ainsi que tout ou partie de son patrimoine.

L’habilitation familiale est une procédure simplifiée qui permet à un membre de la famille de représenter un proche protégé avec une intervention limitée du juge des tutelles.

Afin d’éviter le recours à une mesure judiciaire, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de gérer ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

Site utile :

Pour les personnes âgées – Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches, rubrique « Le mandat de protection future »